Fermeture d’une centaine de zones à la pêche : l’incompréhension des professionnels nationaux face à la posture du gouvernement français

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement de 2016 encadrant la pêche en eaux profondes, le CNPMEM dénonce l’acte d’exécution du règlement soumis par la Commission européenne au Conseil de l’Union européenne.
Parmi les quatre scénarios possibles proposés par les scientifiques, la Commission a choisi un des plus restrictifs en proposant de fermer à la pêche une centaine de zones traditionnelles d’activité. Cette décision est d’autant plus surprenante que les scientifiques missionnés par la Commission ont reconnu que les données cartographiques – jugées obsolètes – utilisées dans l’avis scientifique (1)  peuvent surestimer la proportion des fonds marins où la pêche et les écosystèmes marins vulnérables sont présents.

Cette façon de procéder de la part des instances européennes est aussi contradictoire avec leurs propres directives qui, dans le cadre du réseau NATURA 2000, demandent aux Etats membres sur la base de données scientifiques robustes, de prendre des mesures pour que les activités humaines soient compatibles avec les objectifs de protection de l’environnement.

Ces limites n’ont pas empêché la Commission de proposer à la fermeture des zones de pêche entières, y compris des zones n‘étant pas considérées comme des écosystèmes marins vulnérables, négligeant et amplifiant ainsi les conséquences socio-économiques majeures pour les pêcheurs français.

Le CNPMEM s’étonne par ailleurs que la Commission européenne n’ait pas mené un processus de consultation digne de ce nom avec toutes les parties prenantes. Des conversations et des réunions ont eu lieu de manière informelle au cours des dernières années, mais le secteur n’a jamais eu l’occasion d’évaluer correctement la proposition concrète présentée il y a seulement 14 jours.

Gérard Romiti, Président du CNPMEM de déclarer : « Il est clair que la Commission n’est pas en mesure de respecter les normes de transparence et de débat ouvert qu’elle exige tant des autres, y compris du Royaume-Uni ».
 
Une incompréhension face à la position française
 
Avant hier, lors du vote au Conseil des ministres européens de nombreux États ont décidé de s’abstenir pour protester contre l’absence de consultation appropriée dans le processus, la faiblesse des évaluations d’impact et l’accompagnement de cette décision potentielle. Le vote du Conseil s’est soldé par l’absence d’une majorité qualifiée en faveur ou contre le texte (un fait extrêmement rare dans les procédures législatives européennes).

De plus, le CNPMEM est particulièrement surpris par la décision de la France de voter en faveur de ce texte. Ce choix interroge et suscite une grande incompréhension parmi les professionnels quant à l’avenir de la défense des intérêts français, négligeant par la même un secteur majeur qui contribue grandement à la souveraineté alimentaire française et européenne.

Gérard Romiti conclut : « Nous sommes pleinement conscients que notre activité a un impact sur l’environnement, comme tout système de production alimentaire. Nous comprenons et soutenons également la nécessité de fermer les zones où existent des écosystèmes vulnérables dans le cadre d’une meilleure protection de l’océan. Malheureusement, ce n’est pas le cas dans cette mise en œuvre. Des zones traditionnelles de pêche sont fermées à la pêche au-delà d’un besoin réel juste pour atteindre des objectifs politiques sans bénéfice réel pour la nature et avec des conséquences énormes pour les pêcheurs et la sécurité alimentaire. Nous demandons donc ardemment au Gouvernement français de revoir sa position pour permettre un débat serein sur un sujet absolument clef dans le contexte actuel ».

(1) L’acte d’exécution prescrit la fermeture de zones abritant ou susceptibles d’accueillir des écosystèmes marins vulnérables aux engins de pêche en interaction avec le fond, dans la frange des 400-800 m de profondeur de l’Atlantique Nord-Est
Paris, le 30 juin 2022

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