Prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires : un diagnostic obligatoire

Les résultats de l’étude relative à la présence d’amiante à bord des navires de pêche de moins de 24 mètres, entreprise à l’initiative de la DAM, à laquelle 75 navires de pêche ont participé, ont permis d’adapter les nouvelles disposant visant à prévenir les risques liés à l’amiante.

Le décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017, impose la réalisation d’un diagnostic par l’amateur sur la présence d’amiante sur son navire et à prendre des mesures de prévention en cas de détection d’amiante à bord.

Qui est concerné ?

Toutefois, ne sont pas concernés par ces nouvelles obligations (compte tenu de l’interdiction de l’usage de ce matériaux) :

• Les navires de pêche mis en construction et ayant fait l’objet de travaux dans un chantier situé exclusivement en Métropole, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, La Réunion, ou Saint-Pierre et Miquelon, après le 1er janvier 1997.

(A compter du 1er mars 2007 pour la Nouvelle Calédonie et du 1er janvier 2009 pour la Polynésie française).

• Les navires de pêche mis en construction et ayant fait l’objet de travaux dans un chantier situé exclusivement sur le territoire d’un autre pays membre de l’UE après le 1er janvier 2005.

En quoi consiste ce diagnostic ?

Pour les navires concernés, l’armateur est tenu de faire procéder à la recherche de présence d’amiante à bord de son navire, par un organisme accrédité par le COFRAC, ainsi que dans les deux mois suivant les travaux de construction, tous travaux de modifications ou d’opérations de maintenance.

Cette mission de repérage consiste à rechercher la présence de tous matériaux amiantés à bord du navire, d’en évaluer l’état de conservation et à identifier et localiser les matériaux amiantés sur le plan du navire. Les parties et composantes du navire faisant l’objet de la recherche sont celles prévues par la Convention de Hong Kong.

Le décret liste les documents que doit communiquer l’armateur à l’organisme accrédité. L’armateur doit donner un libre accès aux parties et aux composantes du navire concernées par la recherche d’amiante.

L’organisme accrédité peut procéder à des prélèvements d’échantillons de matériaux aux fins d’analyse en laboratoire.

A l’issue du repérage, l’organisme accrédité remet un rapport de repérage établi à partir de la grille d’évaluation prévue par arrêté.

Ce rapport précise également, en cas de présence avérée d’amiante à bord et en fonction de l’état de conservation, les mesures à prendre :

• soit l’armateur doit faire réaliser une mesure d’empoussièrement dans les trois mois suivant la remise du rapport.
• soit l’armateur doit prévoir une surveillance de l’état de conservation des matériaux amiantés (renouvelé au maximum tous les trois ans)
• soit l’armateur doit faire procéder à des travaux appropriés dans un délai de 12 mois maximum suivant la remise du rapport (encapsulage, retrait…) et prendre les mesures nécessaires pour réduire les risques d’exposition.

Si les mesures d’empoussièrement prévues ci-dessus laissent apparaitre un niveau inférieur ou égale à 5 fibres d’amiante par litre d’air (Art. R1334-28 du code de la santé publique), l’armateur devra mettre en place la surveillance ci-dessus mentionnée.

Si le niveau dépasse le niveau de 5 fibres par litre, l’armateur devra faire procéder aux travaux nécessaires.

L’armateur est tenu de constituer, de conserver et mettre à jour un dossier technique reprenant les informations du rapport et les suites données (mesures d’empoussièrement, surveillance et réalisation de travaux…). Ce dossier technique est transmis au capitaine et tenu à la disposition de l’équipage, du CSN et de l’inspection du travail. Il est communiqué à toute entreprise devant intervenir sur le navire pour travaux.

A partir de quand ?

Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er juillet 2018 sauf pour les navires détenant un dossier conforme au décret du 29 avril 1998 et pour les navires de moins de 12 mètres, l’entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2019.