- 06.10.2022
Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d’un plan d’accompagnement individuel
Ce jour, l’arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d’un plan d’accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, est paru au journal officiel de la république française.