L’Accord de coopération et de commerce entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a été conclu le 30 décembre 2020 par le Premier Ministre britannique, la Présidente de la Commission européenne et le Président du Conseil européen. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est donc devenu un pays tiers, et s’agissant de la pêche, n’applique plus les règles de la Politique Commune des Pêches.
Ainsi, concernant les accès, 4 régimes vont maintenant coexister :
– un plein accès sous réserve de proportionnalité liée aux quotas existants pour la zone économique exclusive (ZEE),
– un accès limité à un plafond annuel de captures pour les pêcheries exploitant des espèces hors quotas en zone économique exclusive,
– un accès limité en fonction d’une antériorité d’activité des navires pour les 6-12 milles
– un accès limité en fonction d’une antériorité d’activité des navires pour l’accès aux iles anglo-normande.
Parallèlement à cette question de l’accès, s’agissant des espèces sous quota, l’Union européenne et le Royaume-Uni essaient de se mettre d’accord sur les niveaux de TAC sur les stocks partagés, sur la question de l’établissement de plafonds annuels de capture pour les espèces hors quotas ainsi que sur les mesures techniques associées.
A ce jour, qu’en est-il ?
Sur les quotas, les discussions avec le Royaume-Uni du fait de leur rugosité ne sont toujours pas abouties. Il en est malheureusement de même pour les plafonds annuels des espèces hors quotas et mesures techniques. Lors du dernier Conseil des ministres, le Commissaire en charge de la pêche s’est néanmoins montré optimiste quant à une issue prochaine.
En l’attente, les États membres et la Commission se sont entendus pour prolonger le système de TAC provisoires jusqu’en juillet.
Des réunions avec les professionnels sont par ailleurs programmées sur la question des espèces hors quotas.
Sur les accès, depuis la précédente lettre d’information, de nombreux progrès ont été réalisés :
– Pour les accès à la ZEE, 729 autorisations – valables jusqu’au 31 décembre 2021 – ont été délivrées à des navires français
– Pour les accès aux 6-12 milles, 89 autorisations – valables jusqu’au 31 décembre 2021 – ont été délivrées. Il reste malheureuse encore un certain nombre de navires pour lesquels des questions d’interprétation par le Royaume-Uni freinent le traitement de leur dossier. En effet, si l’UE défend les positions françaises d’une définition large de la notion de « remplacement de navire », le Royaume-Uni ne montre pas de signe de bonne volonté et essaie, notamment, d’ajouter des conditions d’accès à ces navires entrés en flotte après 2016.
– Pour les accès à Jersey, 344 autorisations temporaires – valables jusqu’au 30 avril 2021- ont été délivrées. Néanmoins, compte tenu des travaux d’examen précis du respect des conditions d’éligibilité à une licence définitive (valable jusqu’à la fin de l’année), il est fort probable qu’un nombre inférieur de licence soit in fine réellement délivré.
– Pour les accès à Guernesey, 167 autorisations temporaires – valables jusqu’au 31 mars 2021 – ont été délivrées.
Pour ces deux derniers régimes, la Commission européenne, activée par la France, a accepté de déclencher la procédure de l’article Fish 10.4 permettant de revenir sur les articles encadrant les baillages, notamment de Jersey et Guernesey, tout en se réservant la possibilité de l’invocation de l’article fish 10.3 (qui lui permet une remise en cause plus large de l’accord de commerce et donc emporterait de plus amples conséquences pour le ces deux territoires). Parallèlement la France a demandé à la CE d’interroger le Royaume-Uni sur une prolongation des deux régimes provisoires d’accès.
Quant au plan d’accompagnement, la Commission européenne a validé le contenu du plan français (à ce stade de manière informelle) comprenant l’utilisation du mécanisme des indemnisations compensatrices de pertes de chiffre d’affaire (ICPA) pour le premier trimestre 2021 et de celui des arrêts temporaires pour les 6 premiers mois de l’année. Le CNPMEM attend la réception des projets d’arrêtés afin de pouvoir consulter formellement les membres du Conseil (cette consultation se fera sous les délais de l’urgence afin de ne pas pénaliser les professionnels qui attendent depuis déjà trop de temps l’accès à ces mécanismes de soutien).
Une fois ces dispositifs disponibles, de nouvelles discussions auront lieu avec la DPMA afin d’envisager la mise en œuvre de mécanismes à plus long terme, à savoir principalement les plans de sortie de flotte.