Délibération n°BXX/2024 relative aux conditions d’exercice de la pêche des crustacés
Base légale
- Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, L. 921-2-2 et R. 912-14 à R. 912-16 du Code rural et de la pêche maritime
Objet
Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à actualiser la délibération n°B78/2020 relative aux conditions d’exercice de la pêche des crustacés telle que modifiée par la délibération n°B18/2021, et à réaliser une réorganisation dans l’articulation de certains articles de celle-ci. Cette nouvelle délibération viendra remplacer l’actuelle délibération cadre.
Dans un souci de simplification et de clarification du régime, le projet de délibération soumis à cette consultation apporte quelques modifications d’organisation des articles et clarifications de rédaction, ainsi qu’une adaptation à la réalité de la pêcherie eu égard à la règlementation relative au contingentement des autorisations européennes de pêche. Il ajoute également une mention quant à la possibilité pour les CRPMEM de fixer un contingent de licences « par engin et/ou espèces » afin d’améliorer la gestion de ces licences au niveau régional.
Les codes engins filet surlignés en jaune dans la délibération seront confirmés ultérieurement, mais n’impactent pas la consultation du public.
Vous pouvez retrouver sur les liens suivants le projet de délibération soumis à la consultation du public ainsi que la note de présentation afférente.
Vous pouvez répondre à la consultation du public sur ce projet de délibération jusqu’au 20 août 2024 inclus à l’adresse mail suivante : cnpmem@comite-peches.fr ou à l’adresse postale du CNPMEM : 134 avenue de Malakoff, 75116 PARIS.
Cette consultation est terminée et n’a fait l’objet d’aucun commentaire.