Délibération n°BXX/2024 relative aux conditions d’instruction des AEP pays tiers Jersey
Base légale
Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, L. 921-2-2 et R. 912-14 à R. 912-16 du Code rural et de la pêche maritime
Objet
Le projet de délibération (Délibération n° BXX/2024 relative aux conditions d’instruction des Autorisations Européennes de Pêche pays tiers Jersey) soumis à la consultation du public vise à encadrer l’instruction ainsi que le classement des demandes des Autorisations Européennes de Pêche (AEP) pays tiers Jersey.
Dans le cadre des conditions d’accès aux eaux de Jersey, Jersey fournit des droits d’accès particuliers à ses eaux appelés Fishing Permits. Ce droit d’accès doit être associé à une AEP pays tiers Jersey avec options associées correspondant aux fishing permits de la licence d’accès Jersey.
En effet, l’arrêté du 24 mai 2019 portant création de régimes d’autorisations européennes de pêche et d’appui pour des navires battant pavillon français de l’Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l’Union européenne a été modifié afin de prévoir :
- la délivrance de ces AEP pays tiers Jersey avec options associées,
- ainsi que l’instruction de ces AEP pays tiers Jersey déléguée au CNPMEM.
Ainsi, cette délibération prévoit :
- la délégation de l’instruction et du classement des AEP pays tiers Jersey du CNPMEM aux CRPMEM normand et breton, sous le contrôle de la DGAMPA ;
- la mise en place de critères d’éligibilité supplémentaires comme prévu par l’arrêté modifié du 24 mai 2019 ;
- la mise en place de critères de priorisation pour le classement des demandes AEP pays tiers Jersey et des options associées.
Le passage surligné en jaune dans la délibération sera confirmé ultérieurement, mais n’impacte pas la consultation du public.
Vous pouvez retrouver sur le lien suivant le projet de délibération ainsi que la note de présentation afférente.
Vous pouvez répondre à la consultation du public sur ce projet de délibération jusqu’au 19 juillet 2024 inclus à l’adresse mail suivante : cnpmem@comite-peches.fr ou à l’adresse postale du CNPMEM : 134 avenue de Malakoff, 75116 PARIS.