Suite aux annonces du Plan de résilience par le Premier Ministre, Jean Castex le 16 mars 2022 pour accompagner les secteurs particulièrement affectés par l’augmentation du cout de l’énergie des matières premières, les mesures spécifiques pour le secteur de la pêche ont été précisées par le Ministère de la Mer.
1/Mesures spécifiques pour le secteur pêche
Comme annoncé par le Premier Minsitre Jean Castex, le 16 mars dernier, l’aide aux entreprises de pêche correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant acheté du 17 mars au 31 juillet 2022, incluant la remise générale à la pompe du 1er avril au 31 juillet 2022.
Elle sera versée dans la limite du plafond de minimis. Le plafond des aides de minimis a été revalorisé de 35000 euros pour l’année 2022, pour atteindre donc 65000 euros (cf. publication de la commission européenne).
Cette aide se décompose en:
- une aide d’urgence dite de phase 1, calculée à hauteur de 70 % des cotisations sociales patronales appelées en 2021 [dispositif clos],
- une aide dite de phase 2, qui peut comprendre une avance, calculée au litre de carburant acheté du 17 mars au 31 juillet 2022.
Aide d’urgence dite de phase 1 – Du 17 mars au 1er avril 2022
Cette phase est actuellement clôturée. L’aide d’urgence ne peut plus être demandée.Le montant perçu au titre de l’aide d’urgence viendra en déduction sur l’aide dite de phase 2.
Aide dite de phase 2 – jusqu’au 31 juillet 2022
Le montant de l’aide dépend du nombre de litre de carburant acheté entre le 17 mars et le 31 juillet 2022. Le montant perçu au titre de l’aide d’urgence viendra en déduction sur le montant de l’aide dite de phase 2.
En revanche, il est possible de solliciter une avance dès maintenant.
Comment solliciter une avance ?
Remplir le formulaire disponible sur le site du Secrétariat d’Etat à la mer et l’adresser au service instructeur territorialement compétent (DIRM, DML…) par courriel ou par voie postale (retrouvez les coordonnées des services instructeurs), impérativement avant le 30 juin 2022.
Comment solliciter l’aide dite de phase 2 ?
Pour solliciter l’intégralité de l’aide, il conviendra de remplir le formulaire disponible sur le site du Secrétariat d’Etat à la mer et de l’adresser à compter du 7 juillet et au plus tard le 31 octobre 2022 au service instructeur territorialement compétent (DIRM, DML) par courriel ou par voie postale accompagné de pièces justificatives, le cas échéant (déclaration des autres aides perçues ou demandées, attestation de tiers de confiance carburant…).
Une foire aux questions est en cours d’élaboration sur ce nouveau dispositif.
A noter que si les frais de carburant sont inclus dans les frais communs, en cas de rémunération à la part, les aides doivent être également répercutées sur les frais communs.
2/ Annonces de la Commission européenne
Comme précisé ci dessus, le plafond des aides de minimis a été revalorisé de 35 000 euros pour l’année 2022 (cf. publication de la commission européenne).
La Commission européenne a annoncé également, le 25 mars 2022, de nouvelles mesures de crise pour soutenir les secteurs de la pêche et de l’aquaculture dans le contexte de la guerre en Ukraine. Ces mesures s’ajoutent au cadre temporaire d’aides d’Etat de crises, rappelé ci-dessus.
La décision de la Commission consiste à ajouter aux conditions de l’article 26.2 du règlement FEAMPA, la condition de « l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine ». Selon l’article 1er de la décision d’exécution, « Aux fins de l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1139, l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 est considérée comme la survenance d’un événement exceptionnel entraînant une perturbation significative des marchés. »
Concrètement, le mécanisme activé ce jour permettra aux États membres d’accorder deux types de mesures de crise :
– Une compensation financière aux opérateurs des secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation pour leur manque à gagner et les coûts supplémentaires découlant de la perturbation actuelle du marché. Les coûts énergétiques supplémentaires peuvent être couverts par la compensation s’ils sont liés à la perturbation du marché causée par la guerre en Ukraine.
– Une compensation financière aux organisations de producteurs si elles mettent en œuvre le mécanisme d’aide au stockage.
Le mécanisme de crise du FEAMPA est une mesure temporaire. Il s’applique rétroactivement à partir du 24 février 2022, date du début de la guerre, et durera jusqu’à la fin de l’année 2022.
Les États membres peuvent décider s’ils souhaitent y avoir recours ou non. S’ils le font, ils devront les inclure dans la prochaine version de leur programme FEAMPA, soumise à la Commission. La Commission fournira des orientations techniques aux États membres pour encadrer les méthodes de calcul de la compensation. Il s’agit donc d’une première étape dans la modification de l’utilisation du FEAMPA.
Plus d’information (document disponible uniquement en anglais) :
3/Dispositif exceptionnel de soutien aux entreprises de pêche (DESP) mis en œuvre par FFP
Le dispositif est accessible à toutes les entreprises de pêche de France métropolitaine ayant au moins un navire de pêche sous pavillon français, rattaché à un quartier maritime de la métropole, inscrit et actif au fichier flotte communautaire en 2022 et qui a pêché ou commercialisé des produits de la pêche entre le 01/03/2022 et le 31/05/2022.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide de France Filière Pêche, il sera nécessaire de pouvoir justifier d’une sortie en mer de moins de 30 jours ayant eu lieu pendant la période d’ouverture du DESP. Cette justification se fera au travers de l’import d’une fiche de vente au moment de l’inscription ou d’une déclaration de pêche journalière.
Le dispositif est accessible depuis un site internet dédié et pourra y déposer son dossier : www.ffp-dispositifexceptionnel.fr
Cette page sera régulièrement actualisée des informations en notre possession.
Dernière mise à jour le 30 mai 2022