CP CNPMEM – réaction jugement ‘au fond’ du Conseil d’État sur la fermeture du golfe de Gascogne
Le CNPMEM respecte la nouvelle décision du Conseil d’État mais maintient son opposition sur le fond : les fermetures judiciaires ne seront jamais porteuses de solutions pour la filière pêche du Golfe de Gascogne.
Communiqué de presse, Paris le 30 décembre 2024 – Après avoir pris une ordonnance le 22 décembre 2023 interdisant un mois après, à 338 navires côtiers français, de pêcher pendant un mois dans le golfe de Gascogne, le Conseil d’État a choisi dans sa décision sur le fond de ce jour de confirmer ses conclusions. Le CNPMEM a procédé à une première lecture de cet arrêt et se réserve le droit de compléter ou amplifier son appréciation.
Le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins :
- reste vigilant sur la pérennisation des indemnisations pour les pêcheurs en 2025 et 2026 pour qu’elles ne soient pas remises en cause par les difficultés budgétaires de l’Etat ainsi qu’au soutien à la filière aval qui sera lourdement impactée ;
- ne comprend pas la volonté du Conseil d’État d’intégrer les bolincheurs au dispositif d’interdiction, cette pêcherie n’étant objectivement pas responsable d’un nombre sensible de captures accidentelles, les chiffres mis en avant par le CIEM intégrant les captures de la zone IX ;
- regrette également que le Conseil d’État n’ait pas accédé au maintien des dérogations pour les navires équipés de dispositifs mitigateurs ou de caméras car c’est sur le volontariat que se fonde une politique publique ;
- regrette que les fragilités du rapport bilan de l’observatoire Pélagis n’aient pas été développées jusqu’à leur terme et maintiendra jusqu’au bout la pression pour que toutes les causes de mortalité soient examinées malgré le faible taux actuel d’autopsie ;
- salue et remercie les efforts déployés par tous les responsables juridiques, techniques et scientifiques des structures professionnelles qui ont contribué à son mémoire en défense ainsi qu’aux collectivités (Conseil départemental du Finistère, du Morbihan et de Loire-Atlantique) qui s’y sont associées
Concrètement, les recours juridiques s’en prennent depuis des années aux expérimentations menées par le secteur pour développer des dispositifs techniques performants qui permettront aux pêcheurs français de poursuivre leur activité en limitant au maximum leur impact sur la biodiversité.
Que ce soit dans le golfe de Gascogne ou ailleurs, le CNPMEM redit que la pêche française est l’une des plus vertueuses au monde et qu’elle joue un rôle essentiel dans la structuration économique et sociale des territoires littoraux. Si nous avons connu un rattrapage « météorologique » qui a permis de compenser en partie le début d’année, l’aval de la filière a été encore plus fragilisé car les clients perdus ne se retrouvent jamais d’un claquement de doigts. Ce résultat est aussi consécutif à une prise de risque des armateurs qui ont dû avancer des charges et des salaires et pour certains sortir par mauvais temps dès la réouverture. Aussi, l’interdiction a complètement fragilisé la filière, beaucoup de places de marchés ont été perdues.
« Nous prenons acte de ce que le Conseil d’Etat est resté cohérent avec lui-même. Il n’a pas jugé bon de corriger sur le fond tout ce que son juge des référés avait décrété l’année dernière en urgence, un mois avant une fermeture imprévisible, nous précipitant à quelques doigts de la catastrophe. Il est vrai que l’appréciation des réalités économiques de notre filière dont certains pensent encore qu’on peut la mettre sous cloche un mois sans aucuns dommages, devient rare. Nous, nous déplorons tous ces « stop and go » sur les expérimentations de réduction des captures accidentelles : un arrêt dit que ce n’est pas suffisant, un autre arrêt dit que c’est positif et entre les deux, on perd de long mois d’expérimentation avec le volontariat des professionnels de la pêche.
La conclusion est qu’on ne pourra pas mener une vraie politique des pêches face à des organisations qui utilisent toutes les ressources judiciaires et médiatiques pour mettre à genoux la pêche artisanale française. Nous maintenons le cap en accompagnant tous les professionnels de tous les métiers, de tous les ports et de toutes les façades qui ont besoin tous les jours qu’on leur redonne la visibilité et la stabilité nécessaires à toute filière économique. » Olivier Le Nézet, Président du CNPMEM