Les acteurs de la gestion des pêches

La singularité française de la cogestion des ressources

A l’échelle nationale, la gestion de la ressource est assurée par différents acteurs :

  • l’Etat a pour mission de faire appliquer et de contrôler la règlementation européenne, mais il peut également mettre en œuvre des mesures de gestion dans les eaux nationales si ces dernières vont plus loin que les règles européennes.

Si ces règles nationales devaient trouver à s’appliquer à des navires d’autres Etats membres de l’Union, alors l’Etat français devrait se concerter avec les Etats membres en question par le biais du principe dit de « régionalisation » afin de recueillir leur autorisation d’appliquer ces règles à leurs navires.

L’autorité responsable de la gestion des pêches est le Ministre ou Secrétaire d’Etat en charge de ce portefeuille.

  • Le CNPMEM est consulté par l’Etat sur tous les projets de règlementation concernant le secteur. Il s’est vu aussi déléguer la compétence d’édiction de certaines règles, pour les espèces non soumises à quotas de capture. Il peut également délivrer des autorisations de pêche pour ces espèces et pour résoudre des conflits d’engins.
  • Les organisations de producteurs sont, elles, compétentes en termes de gestion des quotas et de délivrance des autorisations de pêche des espèces soumises à ces quotas, par délégation de l’Etat.
  • Au niveau local, les représentants de l’Etat sont les Préfets de régions et les Comités régionaux des pêches sont compétents, comme le CNPMEM, pour édicter des normes régionales.

 

Le niveau européen au cœur des décisions

La pêche fait partie des compétences exclusives de l’Union européenne (UE), elle dispose donc du pouvoir d’édiction de la règlementation des pêches en Europe. Les États membres ne sont ainsi plus habilités à le faire eux-mêmes, sauf si l’UE les y autorise. La Commission européenne représente ainsi les Etats membres dans ses relations avec les Etats tiers sur les sujets pêche ainsi que pour toutes les négociations internationales en la matière.

Depuis le Traité de Lisbonne, le Parlement européen et le Conseil sont colégislateurs et participent avec la même intensité à l’élaboration de la gestion des pêches. La Commission européenne propose le texte, le Parlement européen et le Conseil l’amendent et le votent.

La Politique commune de la pêche (PCP) voit le jour en 1983. Elle fait l’objet d’une réforme tous les dix ans. La réforme de 2013 est donc la troisième. La PCP a institué deux nouveaux acteurs pour conseiller la Commission européenne, à savoir :

 

Au niveau international : le rôle des Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP)

Les ORGP sont des organismes internationaux établis par des Etats ayant des intérêts communs en matière de pêche. Ils visent à renforcer la coopération régionale pour favoriser la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques en haute mer et des stocks chevauchants. Cela passe notamment par la lutte contre la pêche INN.

La nature des ORGP est variable, certaines ont été créés après-guerre sous l’égide de la FAO pour pallier le manque de volonté politique des Etats en la matière, d’autres se sont créés de manière autonomes et indépendantes.

Les ORGP se répartissent en deux catégories :

  • Celles chargées de gérer l’ensemble des stocks de poissons d’une zone donnée, comme par exemple l’OPANO (Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest).
  • Celles chargées des espèces hautement migratoires, comme le thon, évoluant au sein de zones géographiques beaucoup plus vastes, comme par exemple l’ICCAT (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique)

L’Union européenne siège dans ces organisations ce qui n’empêchent pas certains Etats membres de siéger individuellement par ailleurs. C’est notamment le cas de la CTOI où la France siège individuellement aux côtés de la Commission européenne.

Ces organisations régionales de gestion des pêches adoptent en leur sein des recommandations qui s’appliquent alors aux pêcheurs des Etats qui y siègent.

A titre d’exemple, l’ICCAT est responsable de la gestion du thon rouge de l’Atlantique Nord Est et de méditerranée et fixe les quotas autorisés à pêcher ainsi que leur répartition entre Etats. L’Union européenne adopte un règlement afin de répartir le TAC qui lui a été attribuée entre les Etats membres concernés par la pêche du thon rouge.

L’Union européenne est actuellement membre de cinq ORGP consacrées au thon et 13 ORGP non consacrées au thon. Elle participe également à deux ORGP qui ne jouent qu’un rôle purement consultatif : la Commission des pêches pour l’Atlantique Centre-Ouest et le Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est.

 

Pour en savoir plus :

Sur la question des ORGP :

Sur les Comités consultatifs :

Mis à jour le 06 Fév 2024 Signaler une erreur