Feuille de route M.O.O.D. – Mise en oeuvre de l’obligation de débarquement
La réforme de la Politique Commune de la Pêche (Règlement (UE) n°1380/2013), publiée fin 2013, impose une nouvelle règle aux professionnels : l’obligation de débarquement des espèces soumises à quota (et à tailles minimales en Méditerranée), souvent appelé « interdiction des rejets » (ou encore « zéro rejet »). La mise en oeuvre de l’obligation de débarquement s’est échelonnée du 1er janvier 2015 pour les pêcheries pélagiques au 1er janvier 2019, pour l’ensemble des captures sous TAC.
Au vu de la complexité du sujet et de l’impact majeur qu’a cette nouvelle règlementation sur l’activité de pêche française, le CNPMEM, en partenariat avec la DPMA, a rédigée fin 2013 une feuille de route pour les années 2014-2020, identifiant les enjeux, objectifs et actions à mener concernant la Mise en Œuvre de l’Obligation de Débarquement (M.O.O.D). Cette feuille de route a débouché sur la mise en place de l’instance M.O.O.D, piloté par le CNPMEM, et réunissant de nombreux partenaires professionnels, scientifiques et administratifs au travers de comité de pilotage et des groupes de travail. La feuille de route M.O.O.D a été reconduite pour l’année 2020.
L’instance M.O.O.D participe aux contributions françaises (au sein notamment des conseils consultatifs (CC) et des groupes techniques d’Etats Membres) pour l’élaboration actes délégués établissant les plans rejets pour les pêcheries pélagiques, depuis le 1er janvier 2015, et les pêcheries démersales, depuis le 1er janvier 2016, pour chacune des zones où la France est concernée (mer du Nord, Eaux occidentales Septentrionales, Eaux occidentales Australes et Méditerranée). Ce travail a d’ailleurs été reconnu par la Commission Européenne, qui a accepté la grande majorité des propositions concernant les pêcheries françaises.
Au total, plus d’une vingtaine de groupes de réflexion ont eu lieu en 2019 sur les différents thèmes de travail identifiés dans la feuille de route. Ce travail continu en 2020.
Quelques actualités en lien avec l’obligation de débarquement :
- Les actes délégués peuvent être téléchargés en français via les liens suivants :
Pour les pêcheries démersales
Eaux Occidentales Septentrionales (Nord)
Eaux Occidentales Australes (Sud)
Pour les pêcheries pélagiques
Eaux Occidentales Septentrionales (Nord)
Eaux Occidentales Australes (Sud)
Guide pratique OD à destination des professionnels pour le respect des obligations déclaratives, réalisé par la DPMA.
- Questions et réponses de la CE sur l’obligation de débarquement au 1er janvier 2015 (16/12/14)
- Atlas de rejets pour la Mer du Nord et les Eaux Occidentales Septentrionales (19/12/14)
- lien pour (ré)écouter la table ronde « Obligation de débarquement co-animé par la CNPMEM au salon Itechmer
Avec le concours financier de la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture et du Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins