Depuis 2019, le CNPMEM travaille à la mise en place d’un encadrement de la senne démersale en Manche-Est.
Les échanges avec les représentants des professionnels des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Belgique se sont poursuivis jusqu’au 8 février 2023.
Depuis les organisations professionnelles des armateurs belges, néerlandais et britanniques de senneurs démersaux ont communiqué leur réponse à cette décision et fait parvenir leurs arguments qui n’ont pas changé.
Dès lors, le CNPMEM a décidé de mettre fin aux négociations et de saisir l’Etat pour définir la suite à donner à l’échec de ces négociations cruciales pour l’équilibre socio-économique des flottilles françaises en Manche-Est.
Le CNPMEM se félicite de la volonté générale affirmée par ses partenaires professionnels de Belgique, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sur la nécessité de mettre en place à travers des mesures de gestion communes et durables en Manche Est, un cadre durable limitant voire réduisant l’effort de pêche dans cette zone sous pressions multiples.
Toutefois, les dispositions proposées à ce jour par les autres partenaires professionnels ne sont pas satisfaisantes et ne permettent pas de conclure.
Deux points d’achoppement demeurent :
- Nombre de navires autorisés : Le CNPMEM reste ferme sur la nécessité de ne plus prendre en considération les licences inactives dans les contingents de navires autorisés pour chaque pavillon.
En effet, maintenir une réserve de licences inactives vide de son sens un accord qui a vocation à encadrer, geler voire diminuer l’effort de pêche exercé à la senne démersale. Il n’est pas possible de gérer des efforts de pêche avec la possibilité indéterminée d’augmentations dans un futur non maîtrisé.
La proportion de ces licences est en outre considérable et non justifiée : 2 licences inactives pour 4 pour la Belgique soit 50% et 5 licences inactives pour 19 pour les Pays-Bas soit 25%. Les professionnels belges et néerlandais ayant indiqué que seules leurs administrations étaient en mesure d’apporter une réponse, il semble essentiel de porter ces discussions au niveau pertinent.
- Mesures régionales : Le CNPMEM réaffirme également la nécessité de supprimer l’usage de la senne démersale jusqu’au 12 milles de la Normandie afin de faciliter la cohabitation dans les zones côtières.
En effet, les usages devant se partager l’espace côtier étant grandissant, et l’activité des senneurs démersaux pouvant s’opérer au-delà des 12 milles, il est important de favoriser une planification des zones en fonction des caractéristiques des flottilles concernées.
Si de nombreux points d’achoppement ont pu être résolus lors des négociations précédentes, le texte actuel n’arrive pas à résoudre ces 2 derniers sujets qui sont essentiels. Ils relèvent par nature des autorités publiques.
Le CNPMEM demande donc fermement que l’Etat se saisisse de l’urgence de la mise en place de l’encadrement recherché en Manche-Est et relance la négociation avec les autres administrations concernées.
Paris, le 13 mars 2023
Contacts :
Olivier Le Nézet : 06 40 57 39 85
Philippe De Lambert Des Granges : 06 60 95 27 94
